Quelles sont les conditions légales pour exercer la profession de médecin en France ?

🩺 Conditions d’exercice de la médecine en France

1. Diplôme et nationalité

Pour exercer légalement la médecine en France, il faut :

• Être titulaire du diplôme d’État de docteur en médecine, ou d’un titre reconnu équivalent (article L.4131-1 du Code de la santé publique).

• Être au choix :

  • De nationalité française ;

  • De citoyenneté andorrane ;

  • Ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (EEE) ;

  • Ressortissant d’un pays lié par une convention d’établissement avec la France (notamment le Maroc ou la Tunisie).

👉 Si ces conditions ne sont pas remplies, une autorisation individuelle d’exercice (A.E.) peut être délivrée par le ministère de la Santé après instruction du dossier.

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2. Inscription au RPPS

Tout médecin doit être inscrit au Répertoire Partagé des Professionnels intervenant dans le secteur de la Santé (RPPS) pour pouvoir exercer.
Cette inscription conditionne la possibilité :

• De prescrire des médicaments ou examens ;

• De signer des certificats médicaux ;

• D’exercer toute activité médicale libérale ou salariée.

Dispenses d’inscription :

• Médecins du service de santé des armées ;

• Médecins fonctionnaires ou agents titulaires de collectivités locales non appelés à pratiquer la médecine dans leurs fonctions ;

• Médecins ressortissants de l’UE effectuant une prestation temporaire de service en France.

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3. Exercice illégal de la médecine

Est considéré comme un exercice illégal (articles L.4161-1 et suivants du CSP) :

• Le fait de pratiquer des diagnostics ou traitements sans être médecin ;

• Le fait d’exercer sans inscription à l’Ordre ou au RPPS ;

• Le fait de dépasser son champ de compétence (ex. sages-femmes, chirurgiens-dentistes, biologistes médicaux exerçant un acte médical non autorisé).

Sanctions encourues :

• Jusqu’à 2 ans d’emprisonnement ;

• 30 000 € d’amende ;

• Peines complémentaires possibles (interdiction d’exercer, fermeture d’établissement, etc.).

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4. Usage des titres et mentions

Seuls les médecins titulaires du diplôme ou de la qualification correspondante peuvent faire figurer des titres ou mentions sur :

• Leurs plaques professionnelles,

• Leurs ordonnances,

• Ou tout support de communication.

L’usage indu d’un titre (ex. « spécialiste » sans reconnaissance) constitue une infraction disciplinaire et pénale.
Références : articles R.4127-83 et suivants du CSP.